L'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français de 6 mois prononcée à l'encontre de M.

B s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

A B s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

statuer seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention. M.

Par un jugement n° 2304276 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet des Yvelines et lui a enjoint d'enregistrer

Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention par une décision du 15 juillet 2022. Le même jour, M.

Ce dernier, qui ne pouvait ignorer les faits pour lesquels il était poursuivi, a pu ainsi, à la seule lecture des décisions en litige, connaître les motifs du refus qui lui a été opposé.

Par un arrêté du 12 avril 2025, le préfet du Nord a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier

Sur l'intervention du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature : 6.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - celui-ci est irrégulier en raison du défaut d'impartialité de la magistrate désignée et dans la mesure où cette magistrate a statué sur une décision

Par un jugement n° 2203974 du 16 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401162 du 14 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

B... en rétention pour le reliquat de la durée de prolongation de vingt-six jours prononcée le 10 septembre 2024, soit dix jours.