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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnait les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ne régit pas la situation des enfants mineurs tunisiens entrés régulièrement en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01150_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces stipulations ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à cet accord et du titre IV de l'accord franco-algérien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02259_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04678_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et son protocole ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01967_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03118_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00157_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lorsque le préfet, sur le fondement du titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, autorise la venue d'un étranger en France dans le cadre de la procédure de regroupement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A se prévaut de son séjour en France depuis le 18 août 2019, aux côtés de membres de sa famille, dont notamment sa sœur jumelle et son oncle français qui, en sa qualité de délégataire de l'autorité parentale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme B soutient qu'elle réside en France depuis huit ans à la date des décisions contestées, qu'elle a été mariée à un ressortissant français, vit au domicile de sa sœur titulaire d'un certificat de résidence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le 19 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 8 mai 1991, est entré en France le 15 janvier 2019 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 février 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00621_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, sa date d'entrée en France et l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par l'interdiction de retour sur le territoire français ; Sur les décisions portant refus de titre
Source officiellePage 4 sur 155