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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 3 268
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
représentée par la société d'avocats DBCJ, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00067_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - l'action en recouvrement des impositions dont le paiement est réclamé à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01523_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, représenté par Me Nataf, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01741_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
représentée par Me Foissac et Boyxen, avocats, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a accueilli le moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas justifié de la régularité des rôles établis pour la mise en recouvrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de bonne foi, pouvoir légalement procéder à l'emploi de ces deux salariés ; - aucun élément intentionnel ne peut lui être reproché ; - ces salariés ont régulièrement été déclarés à l'Union de recouvrement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
personnel de l’entreprise faisant état d’un emploi d’agent privé de sécurité pour ces trois salariés et, d’autre part, dans les déclarations sociales nominatives effectuées auprès de l’Union de recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00386_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’exécution des mesures de recouvrement des cotisations supplémentaires d’imposition serait de nature à les placer dans une situation financière telle que la société pourrait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et Mme A, représentés par Me Gien, avocat, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de procédure pénale ou de l'article 264 du code de procédure civile, pour lesquels il aurait dû être soumis au régime général de sécurité sociale et qui, par suite, ne pouvaient donner lieu qu'aux cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
administrative à tiers détenteur décernée à la caisse régionale du Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France le 10 décembre 2024 par le service des impôts des particuliers de Neuilly, en vue du recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
département du Bas-Rhin des 5 janvier 2016 et 1er juin 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de la gestion fiscale, le signataire des rôles 921 sur la base desquels ont été mis en recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
compétitivité et l'emploi s'élevant à 93 333 euros, en prenant en compte une base salariale employée de 1 555 546 euros, conformément aux données sociales communiquées par les services chargés du recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Legend's Club, représentée par Me Drouot, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03514_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
spécialisé " Parisien 1 " pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des majorations s'y rapportant.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
représentés par Me Cordoliani, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la procédure de recouvrement
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