l'existence d'un transfert de bénéfice, au sens de l'article 57 du code général des impôts, au profit des sociétés espagnole et libanaise mentionnées, mais a apporté, en retenant les faits mentionnés ci-dessus

Dans ces conditions, M. et Mme C ne justifient pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels d'admission au séjour, au sens des dispositions citées ci-dessus, justifiant la délivrance d'un

Ensuite, si la société requérante soutient que la " promesse de convention " évoquée ci-dessus est irrégulière en tant qu'elle prévoit le transfert à la commune de Saint-Rémy-de-Provence d'équipements

En l'absence de disposition du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence s'opposant à l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme,

Ensuite, si Mme B soutient que la " promesse de convention " évoquée ci-dessus est irrégulière en tant qu'elle prévoit le transfert à la commune de Saint-Rémy-de-Provence d'équipements communs, lesquels

Ensuite, si Mme C soutient que la " promesse de convention " évoquée ci-dessus est irrégulière en tant qu'elle prévoit le transfert à la commune de Saint-Rémy-de-Provence d'équipements communs, lesquels

J et les autres requérants, représentés par Me Laurence Lanoy, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 1er et 3 février 2023 mentionnés ci-dessus.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme C épouse A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. D E est transmis au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. N'Diaye est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat.

A représenté par Me Bouzidi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ci-dessus en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de

en Albanie, qui ne constitue plus un risque actuel pesant sur l'intéressé, ne relèvent d'aucune nécessité impérieuse susceptible d'être regardé comme un motif humanitaire au sens des dispositions ci-dessus

6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus