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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01763_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et, d'autre part, d'ordonner

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02240_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Martin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02820_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation présentées à titre principal par Mme C et M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 " le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01400_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

A au tribunal administratif de la Martinique. Par un jugement n° 2100126 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. A.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01082_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

E A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de La Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00464_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03211_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03410_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme à la société à responsabilité limitée (SARL) Martin

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00494_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une requête enregistrée le 24 février 2022 sous le numéro 22NC00494, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du 27 janvier 2022

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00880_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

part l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de six mois avec obligation de se présenter les mercredis aux services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA06101_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04186_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la société Artelia, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2025 ; 2°) d’annuler

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01887_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A a saisi le tribunal administratif de la Martinique concernant sa situation relative à une entrave à la liberté du travail et discrimination, de ses litiges pendant devant le juge des affaires familiales

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02824_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la commission académique d'appel en matière de discipline en date

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03088_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les notes qu'elle a obtenues aux épreuves d'éducation physique et sportive, de

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Ventes et cessions

LE NEUSS, BADUEL, TOUZET, Monique, Renée, Jérôme, MARTIN

SIREN 432128643Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

Modification de l'activité. Acte Authentique en date du 17/04/2023. Adresse de l'ancien propriétaire : 21 Rue de la Gare 15170 NEUSSARGUES-EN-PINATELLE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue du four 15300 VIRARGUES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

09/05/2023

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