Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée

Cette seconde expertise toujours en cours, qui n'exclut aucun logement, porte, comme la précédente, sur la totalité du groupe d'habitation.

B... ait pu subir un préjudice moral, dès lors que celui-ci a toujours été placé en situation régulière et n’a pas été privé de soins. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

S'il fait valoir qu'il occupe un emploi en boulangerie, il n'établit pas qu'à la date de cette décision il occupait toujours cet emploi.

B... se trouvait toujours sous le coup d’une mesure d’obligation de quitter le territoire à laquelle il n’avait pas déféré.

Par ailleurs, Mme B... ne démontre pas d’être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante-treize ans et où réside toujours son fils.

Par ailleurs, l’arrêté indique également que le père et les trois sœurs de l’intéressé résident toujours, d’après ses propres dires, en Pologne, pays d’origine de M. B....

Par ailleurs, l’arrêté indique également que le père et les trois sœurs de l’intéressé résident toujours, d’après ses propres dires, en Pologne, pays d’origine de M. B....

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions du

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public et un mémoire en défense enregistrés les 1er avril 2022, 2 et 3 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer

Au surplus, il ressort de ses propres déclarations qu'il réside toujours au sein de ce centre d'hébergement. M.

Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 8 décembre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 10 janvier 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur la

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée

Il ne ressort pas de ces éléments, déjà versés pour l'instruction de sa précédente demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, qu'elle serait toujours suivie pour des troubles psychiatriques

A fait valoir, son comportement représente toujours une menace grave pour l'ordre public au sens de cet article L. 631-1.

Toutefois, le requérant n'établit pas, par la production d'une unique attestation non circonstanciée, être toujours être en couple avec la ressortissante française avec laquelle il avait conclu, le 2 juin

Dans ces conditions, alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de quarante-huit ans dans lequel résident toujours ses trois enfants majeurs, l'arrêté contesté ne porte pas au droit à la

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction, de la cotisation

La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un mois pour adresser au représentant de l'Etat ses observations.