Par un jugement n° 2102604 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît le b de l'article 7 du même accord ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

7 de l'accord franco-algérien ; - cette décision ne méconnait ni le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de

franco-algérien du 27 décembre 1968.

. ; en effet, ce dernier ne répond pas à la condition posée par les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 permettant la délivrance d’un certificat de résidence

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi qu’une autorisation provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

27 décembre 1968 modifié ; - l’arrêté en cause méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 21 juin 2023.

En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle formée pour les requérants devant le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat le 1er juin 2021, alors d'ailleurs que le courrier du 18 mai 2021 notifiant