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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 38 du même décret : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
La société requérante, alors qu’elle dispose des éléments d’information pertinents, ne produit aucun document démontrant qu’en 2011 elle ne bénéficiait d’aucune garantie du groupe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Selon l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale / c) Au prix de souscription de parts ou actions
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) EMH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît l'exigence de conformité du projet éolien au règlement national d'urbanisme ; - le changement de bénéficiaire de l'autorisation
9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
Il est constant que les fonds gérés par la SICAV Fortis B Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, bénéficiaires des dividendes, étaient comparables à un OPCVM français. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00483_20231130
30 novembre 2023
L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 15 janvier 2024 signé
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
L'auteur de l'arrêté, directeur de cabinet du préfet, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 15 janvier 2024 signé par le
ORCA_24BX03010_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00401_20240422
22 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 21 mars 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02534_20240612
12 juin 2024
cessation des conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait
ORCA_23DA02225_20240522
22 mai 2024
L'auteur des arrêtés, sous-préfet chargé de la politique de la ville, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 14 septembre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CP Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
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