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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 38 du même décret : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société requérante, alors qu’elle dispose des éléments d’information pertinents, ne produit aucun document démontrant qu’en 2011 elle ne bénéficiait d’aucune garantie du groupe.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Selon l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01497_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale / c) Au prix de souscription de parts ou actions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04673_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) EMH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03407_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît l'exigence de conformité du projet éolien au règlement national d'urbanisme ; - le changement de bénéficiaire de l'autorisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02846_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il est constant que les fonds gérés par la SICAV Fortis B Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, bénéficiaires des dividendes, étaient comparables à un OPCVM français. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01469_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00483_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00004_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 15 janvier 2024 signé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00069_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L'auteur de l'arrêté, directeur de cabinet du préfet, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 15 janvier 2024 signé par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03010_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00401_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01092_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 21 mars 2024

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02534_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

cessation des conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02225_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'auteur des arrêtés, sous-préfet chargé de la politique de la ville, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 14 septembre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CP Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

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