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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00937_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02385_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00635_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une décision n° 2022/004074 du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01276_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par une décision n° 2023/003376 du 13 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00554_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

S'étant marié le 12 mai 2018 à Colombelles (Calvados) avec une ressortissante française, il a sollicité, le 25 juin suivant, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français qui lui a été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03045_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00648_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02937_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 décembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

et familiale " du fait de son mariage avec un ressortissant français le 21 juillet 2017 au Maroc.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02443_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... soutient qu’il est le père de deux enfants jumeaux de nationalité française nés le 11 octobre 2022 à Paris, de sa relation avec Mme D... A..., de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02800_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B a divorcé de sa première épouse juste après avoir été naturalisé français ; au regard de ces éléments il existe un doute sérieux quant à la réalité des liens qui unissent les époux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00938_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

A ne peut utilement se prévaloir de ses titres d'identité français pour justifier de sa nationalité française ni pour contester la décision litigieuse qui n'a pas pour effet ou pour objet de retirer la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03206_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00547_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02124_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01979_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010968 du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02984_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance, le 23 octobre 2020, à une fille qui a été reconnue, le 27 janvier 2021, par un ressortissant français.

Source officielle

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