CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00937_20221007
7 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24MA02385_20250804
4 août 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00635_20221021
21 octobre 2022
Par une décision n° 2022/004074 du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
ORCA_23BX01276_20230927
27 septembre 2023
Par une décision n° 2023/003376 du 13 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème Chambre
DCA_24NT00554_20240607
7 juin 2024
S'étant marié le 12 mai 2018 à Colombelles (Calvados) avec une ressortissante française, il a sollicité, le 25 juin suivant, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français qui lui a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03045_20221110
10 novembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00648_20231012
12 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02937_20251016
16 octobre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 décembre 2024.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22237_20230316
16 mars 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre
DCA_22TL00633_20230517
17 mai 2023
et familiale " du fait de son mariage avec un ressortissant français le 21 juillet 2017 au Maroc.
ORCA_24VE02443_20251204
4 décembre 2025
B... soutient qu’il est le père de deux enfants jumeaux de nationalité française nés le 11 octobre 2022 à Paris, de sa relation avec Mme D... A..., de nationalité française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02800_20220916
16 septembre 2022
B a divorcé de sa première épouse juste après avoir été naturalisé français ; au regard de ces éléments il existe un doute sérieux quant à la réalité des liens qui unissent les époux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
A ne peut utilement se prévaloir de ses titres d'identité français pour justifier de sa nationalité française ni pour contester la décision litigieuse qui n'a pas pour effet ou pour objet de retirer la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03206_20230802
2 août 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORCA_22MA00547_20230310
10 mars 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 4.
ORCA_24PA02124_20241129
29 novembre 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_22BX01979_20230223
23 février 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010968 du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02984_20230525
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance, le 23 octobre 2020, à une fille qui a été reconnue, le 27 janvier 2021, par un ressortissant français.
Page 40 sur 1904
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.