Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00146_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00243_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application des dispositions combinées de l’article L.713-1 du code général de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 cité au point 3, les agents non titulaires occupant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 311-2.". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00257_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A 1, A 2, A 7 et A 9 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01970_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03275_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01076_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 juin 2023, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01192_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02123_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01380_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2 à 5, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées au paragraphe 2 du présent article ou les pratiques équivalentes visées au paragraphe 3 du présent article. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le président de la cour a, par une ordonnance du 1er septembre 2023, désigné Mme D comme juge des référés en application des articles L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1er et 2 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SAS Miroiteries d'Armor la somme de 9 007,62 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard correspondants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Le jugement n° 2102827 du tribunal administratif de Lyon du 9 juin 2022 est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officiellePage 40 sur 3885