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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués par l'EURL Velvet café : S'agissant de la base légale des distributions et des années
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que la substitution de base légale demandée par l’administration fiscale conduit à imposer en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 150 0A du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
et une estimation budgétaire pour le mobilier et la signalétique ; le dimensionnement des pièces ne peut être réalisé sans prise en compte des dimensions du mobilier ; la conception générale du bâtiment
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
Parallèlement, les cotisations supplémentaires, au titre des années 2015 et 2016, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
Il soutient que la déclaration des prélèvements et retenues à la source opérés sur les revenus de capitaux mobiliers déposée par la E au titre du mois de juin 2015 et le chèque émis pour le paiement du
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 17.
1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 97 174 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
Les rectifications établies dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la résidence fiscale : 5.
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
B exerce une activité de marchand de biens et de promoteur immobilier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. M.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, la somme globale de 383 649 euros inscrite sur le compte courant d'associé de M.
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les pensions de retraite : 10.
DCA_21TL01496_20230511
Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, à défaut de présentation d'une comptabilité, du chiffre d'affaires de son activité de location de terrains et autres biens immobiliers.
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a réparé les préjudices de la société MAIF : En ce qui concerne la régularité du rapport d'expertise judiciaire : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Selon ce même arrêt et comme l’a estimé l’expert, les excédents d’exploitation successifs devaient bien venir en déduction pour le calcul des fonds engagés dans l’opération, dès lors que ces excédents
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