Il fait valoir qu'entré en France le 4 février 2015 sous couvert de son passeport algérien revêtu d'un visa court séjour, il y réside de façon continue depuis lors et vit avec Mme C D, ressortissante française

Elle déclare être entrée pour la dernière fois sur le territoire français en janvier 2020, irrégulièrement, afin d'y rejoindre son époux.

fils ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ni que la vie familiale ne pourrait s'y poursuivre, de sorte que M.

Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son

Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

A B, ressortissant marocain né en janvier 1956, est entré en France le 9 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 21 novembre 2023.

Par une décision du 12 juin 2019, le préfet de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que Mme A a été convoquée en préfecture pour le dépôt de son dossier de demande de titre, postérieurement à l'enregistrement de la demande de première instance, et qu'en conséquence ses conclusions

astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

25 mai 2022, Mme A, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Yonne la somme de 1 500 euros à verser à son

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

En outre, son insertion professionnelle dans un emploi de chef de chantier sous contrat de travail à durée indéterminée, depuis le 1er septembre 2022, était récente à la date de l’arrêté contesté.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

février 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous