Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa

d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Ce titre a été renouvelé jusqu'au 22 décembre 2016 puis sa validité a été prolongée par voie de récépissé jusqu'au 22 mars 2017.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

B qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'était pas titulaire, à la date de la décision en litige, d'un titre de séjour en cours de validité.

Mme A, ressortissante camerounaise née le 12 février 1977, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle dont la validité expirait le 20 mars 2021.

Il a alors été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val d'Oise puis du département de l'Oise.

jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions

B C, de nationalité tunisienne et titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de 10 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que leur mariage, célébré en France le 23 février 2023,

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa

accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles () 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

/ Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

Il mentionne les conditions d'entrée en France de M. A et les raisons pour lesquelles il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° À l'étranger (), marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition

] Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre [] du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

B... - n’ont pas eu pour effet de retirer ce titre de séjour qui était encore en cours de validité. Par ailleurs, la confiscation de la carte de résident de M.

A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France.

A, défavorablement connu des services de police, sous divers alias, ainsi que l'a révélé la comparaison de ses empreintes dans le cadre de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.