du droit d'asile du 16 mai 2018.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Par un jugement n° 2400914 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M.

Le moyen qu’il tire d’une violation des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatives à la situation du ressortissant algérien marié avec un ressortissant de

G..., son époux, également de nationalité algérienne né le 27 septembre 1969 à Ain Tolba (Algérie), est entré en France le 20 mars 2018, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C de court séjour à

B, ressortissant algérien né le 15 mai 1983, déclare être entré en France le 15 octobre 2018, afin d'y solliciter l'asile.

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

A C, né en 1963, de nationalité azerbaïdjanaise, a déclaré être entré le 18 février 2004 en France, où il s'est vu refuser la protection internationale.

A F, représentés par Me Petit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2020 de la commission de recours

en tant qu'il a annulé l'arrêté du 15 décembre 2021 faisant interdiction à M.

Mme B, ressortissante géorgienne, née le 23 juin 1968, est entrée en France le 2 août 2021 munie de documents d'identité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour en

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2103286 du 15 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B..., représenté par Me Kling, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des