les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Elle soutient que la requête ne contient aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué, n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel et que les premiers juges n'ont pas fait un usage abusif

juge ne statue ; - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge ne s'est pas prononcé sur le caractère tardif du recours contentieux eu égard à l'absence de justification du recours gracieux

imparti par une demande en ce sens () ".

Par un jugement n° 2000846 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

B..., représenté par Me Deutsch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze

A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement (article 2), et a mis à la charge de l’État une somme de 1 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

ce nouveau délai.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (…) ». 2.

ce nouveau délai.

Il soutient que : - contrairement à ce qui a été jugé, la demande de pièces adressée au maire était nécessaire pour exercer le contrôle de légalité et il s'ensuit que le délai de recours n'a commencé

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) les

Ainsi le vice dont était entachée la requête initiale a été régularisé, quand bien même cette régularisation est intervenue au-delà du délai de quinze jours imparti à Mme A E le greffe de la Cour pour

de trois mois à compter de la notification du jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais

imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Par une ordonnance n° 2520451 du 3 décembre 2025 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer en l’état.

, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à l'effacement de la mention de l'obligation de quitter