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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
A avait été licencié par la société GSF Phebus depuis le 5 janvier 2023.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code de la santé publique
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
* il n'existe aucune garantie de continuité de son suivi médical ; - la décision de transfert méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
la société Traxens et, d’autre part, la décision du 19 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 12 novembre 2021 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement
Juge des référés
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
4ème chambre
DCA_23TL02337_20250911
11 septembre 2025
de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01249_20220822
22 août 2022
ORCA_24DA02532_20250305
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01282_20240118
18 janvier 2024
entaché d'une erreur de fait quant à l'ancienneté de son séjour en France ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23DA00416_20230414
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à
ORCA_25BX01846_20251024
24 octobre 2025
il justifie du sérieux de ses études, lesquelles ont cependant été perturbées en raison de son état de santé fragile et des difficultés qu’il a rencontrées pour se loger ; il a finalement obtenu une licence
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - - le code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
d'agent sportif. / La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente.
ORCA_24VE00086_20241021
21 octobre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01018_20240123
23 janvier 2024
de séjour ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01433_20231019
19 octobre 2023
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