Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3.

Il indique être également atteint d'une hyperthyroïdie, qui nécessite la prise de Levothyrox et une surveillance périodique, et d'un syndrome d'apnées du sommeil, qui justifie qu'il soit appareillé la

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

En quatrième lieu, la société requérante invoque pour la première fois en appel le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Mme B relève appel du jugement du 7 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A nécessite un suivi régulier en ophtalmologie au CHU de Toulouse et qu'" il nécessite par ailleurs des traitements chirurgicaux réalisables qu'en France ".

L'avis de réception, produit en appel par la préfète du Bas-Rhin, indique que le pli a été présenté le 5 mai 2023 au domicile de M.

Par un avis du 16 juillet 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le

d'extension nécessaires, travaux qu'elle n'avait, au jour de la décision, pas inscrits au nombre des dépenses prévues.

Le préfet de l'Eure relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Enfin, comme indiqué au point 8, elle n’établit pas que son état de santé nécessite qu’elle demeure sur le territoire français.

sont en outre insuffisamment motivées au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.

B... invoque au regard des circonstances tenant à son état de santé, doit être écarté, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 9 du présent arrêt.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Le rapport de l'expert du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 29 novembre 2017 indique que les travaux réalisés ont nécessité le seul recours aux connaissances

B fait appel du jugement du 25 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

sa présence à ses côtés ni que sa mère ne puisse bénéficier de l'accompagnement nécessaire.