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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05302_20250314
14 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas d'accorder ce bénéfice à un demandeur d'asile ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ce bénéfice étant réservé
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Sur les bénéfices non commerciaux : 5.
Juge des référés
ORCA_25PA04294_20251210
10 décembre 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.
ORCA_22PA02403_20230118
18 janvier 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA05332_20240312
12 mars 2024
L'intéressé ayant été déclaré en fuite le 19 décembre 2018, l'OFII lui a, par une décision du 28 janvier 2019, retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02320_20230314
14 mars 2023
A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00304_20250520
20 mai 2025
Mme B, ressortissante guinéenne, née le 24 avril 1998, a sollicité, le 13 décembre 2022, le bénéfice de l'asile.
ORCA_25PA00859_20250520
ORCA_24PA02196_20240530
30 mai 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 5 avril 1988, qui a sollicité le bénéfice de l'asile le 6 mars 2020 et bénéficié des conditions matérielles d'accueil et dont la demande d'asile a fait l'objet
ORCA_22PA01503_20221130
30 novembre 2022
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice
ORCA_23PA04846_20240126
26 janvier 2024
A, ressortissant srilankais, né le 31 décembre 1958 et entré en France, selon ses déclarations, le 27 octobre 2022, a sollicité, le 10 novembre 2022, le bénéfice de l'asile.
ORCA_22PA02489_20230116
16 janvier 2023
C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux : 3.
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Little Services soutient que le bénéfice taxable résultant de la seule reprise d'une provision constatée au titre d'exercices antérieurs revêt un caractère artificiel, un tel bénéfice, établi conformément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
des charges et qu'il n'existe ainsi aucun bénéfice imposable au titre des bénéfices non commerciaux et que même à considérer que le bénéfice ne soit pas nul, l'administration ne pouvait légalement considérer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01513_20240109
9 janvier 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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