d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - c’est à tort que la préfète a examiné sa situation au regard des stipulations de l’article 7 bis et de l’article 9 de l’accord franco-algérien qui ne

; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né à Erevan le 6 février 1982, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 19 décembre 2016.

sur le territoire français (…) ».

outre les éléments de faits propres à la situation personnelle de M. 

français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision refusant un délai de départ

; - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien.

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…)2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

française ».

S'il soutient apporter une aide quotidienne à un couple de ressortissants français qui l'hébergent, il n'établit pas que cette aide ne pourrait être apportée par une tierce personne.

Si Mme C se prévaut de la présence en France de trois de ses sept enfants, dont un de nationalité française, qui l'héberge et la prend en charge depuis son arrivée en France, les deux autres étant titulaires

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il s’est maintenu sur le territoire français et a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre ; - les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de

personnelle.

stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

En premier lieu, Mme B se prévaut de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident, ainsi que de sa sœur et de son frère, de nationalité française.