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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00003_20220809
9 août 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle a été édictée en méconnaissance du droit à une bonne administration, du droit d'être entendu et du principe
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02644_20220818
18 août 2022
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit, par le premier juge, aux points 6, 7 et 10 de son jugement. 4.
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02904_20240620
20 juin 2024
L'autorité préfectorale indique également que l'intéressée est sans enfant, qu'elle ne justifie ni d'une ancienneté de séjour sur le territoire français significative, ni d'une bonne insertion en France
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
En premier lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a
Juge des référés
ORCA_24PA03753_20250204
4 février 2025
situation de l'intéressé ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne de bonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
utilement se prévaloir de son état de santé résultant de l’accident cardiaque dont il a été victime deux mois après la décision litigieuse, des soins dont il a besoin depuis et des risques de moins bonne
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
effraction, détention de fausse monnaie, défaut de permis de conduire, refus d'obtempérer, violences, notamment sur conjoint, menace de mort et agression sexuelle sur mineur, ce qui n'est pas gage d'une bonne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01841_20240709
9 juillet 2024
méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux liens tissés en France, notamment auprès de la famille qui l'héberge, à sa bonne
2ème Chambre
DCA_24VE02026_20250710
10 juillet 2025
Enfin, l'intéressé produit des attestations de proches relevant sa bonne intégration à la société française.
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
une ordonnance du 6 juillet 2021, le président du tribunal de la Polynésie française a décidé, par application de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer, dans le cadre d'une bonne
DCA_25LY01037_20251002
2 octobre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
DCA_25LY01560_20251120
20 novembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
DCA_25PA02309_20251106
6 novembre 2025
faisait droit à une demande d’extension de cette expertise présentée au titre de l’article R. 532-3 du code de justice administrative au motif que l’extension sollicitée se révélait indispensable à la bonne
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
B... le permis de construire qu’il a sollicité, en l’assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires pour garantir sa bonne insertion dans l’environnement notamment au regard des préconisations
ORCA_25DA00531_20250708
8 juillet 2025
Cette disposition, qui reprend l'article R. 776-12 du code de justice administrative, a été prise dans un objectif de bonne administration de la justice, concerne la procédure collégiale spéciale dans
ORCA_25LY00509_20250915
15 septembre 2025
C..., représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 ; 2°) d’annuler les décisions susmentionnées du préfet de la Loire, pour excès de pouvoir ; 3
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
B, actuellement locataire auprès de société anonyme Immobilière 3 F, à Bondy d'un logement de type F 3, a sollicité auprès de son bailleur l'échange du logement qu'il occupe contre un logement adapté à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02886_20230116
16 janvier 2023
- elles sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises en violation de son droit d'être entendu préalablement à la prise d'une décision défavorable, qui est une composante du principe de bonne
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