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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02231_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme C épouse B, de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 septembre
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B C, représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique
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