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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05481_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert à ces autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00201_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
F A, préfet du Val-d'Oise, M. C D () reçoit délégation à l'effet de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'administration de l'Etat dans le Val-d'Oise ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02864_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un jugement n° 2208618 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01617_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le préfet du Val-d'Oise soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'atteinte portée à la vie familiale de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00931_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le réfet du Val-de-Marne relève a el du jugement attaqué. 2. Dès lors que le réfet du Val-de-Marne n’a orte as, en cause d’a el, la reuve du caractère frauduleux de l’obtention ar M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00673_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02447_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
a rejeté sa demande de certificat de résidence et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04553_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté du 2 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé le transfert de M. B aux autorités croates.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01617_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le préfet du Val-d'Oise relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03496_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, dans le Val-de-Marne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00432_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'une part, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 12 novembre 2024 par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00432_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 12 novembre 2024 par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00111_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00956_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise le même jour.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00913_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02339_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A comme pays à destination duquel il pourra être reconduit, a enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00129_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01718_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que M.
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