Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République

franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'alinéa 2 de l'article 9 du même accord ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'elle a sollicité un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", prévu au 5° de l'article 6 de cet accord ; c'est à tort

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par suite, le préfet n'a ni méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2302438 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.

Le 13 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien de 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.