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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. » et de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01806_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’assignation à résidence - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02706_20240213
13 février 2024
13 février 2024
recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02332_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03129_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (…). ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
nécessaire ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00985_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - la décision l’assignant à résidence méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01321_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’arrêté portant assignation à résidence attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, particulièrement les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02603_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - l'acte en litige est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que le secrétaire général de la préfecture ne disposait pas d'une délégation régulière du préfet ; - l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02060_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
jusqu'au 27 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00597_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'article L. 751-4 du même code dispose : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Source officiellePage 41 sur 220