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105 763 résultats pour « conclusions d'un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03016_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 30 août 1988, a sollicité le 17 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02394_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bénéficié de modalités financières considérées comme avantageuses par la requérante tenant, notamment, au report de la prise d'effet du bail et du paiement du droit d'entrée et du premier loyer et à la conclusion

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00278_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B a été invité par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration d'un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02104_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

pays d'origine dans l'éventualité où une mesure d'éloignement serait prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00421_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01255_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, sous le n° 23LY01255, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02835_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01538_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00022_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme A... est entrée en France en novembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour en qualité d’étudiante et s’est vu renouveler son titre de séjour au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04341_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02013_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00260_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04946_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03371_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'intérieur du 21 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03267_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01842_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il suit de là qu’ainsi que l’a jugé à bon droit la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, les conclusions de sa demande sont irrecevables.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00413_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01816_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03230_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Source officielle

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