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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03016_20221130
30 novembre 2022
Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 30 août 1988, a sollicité le 17 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour.
Juge des référés
ORCA_24VE02394_20240926
26 septembre 2024
requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
bénéficié de modalités financières considérées comme avantageuses par la requérante tenant, notamment, au report de la prise d'effet du bail et du paiement du droit d'entrée et du premier loyer et à la conclusion
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00278_20220926
26 septembre 2022
B a été invité par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration d'un délai d'un mois.
ORCA_22PA02104_20220831
31 août 2022
pays d'origine dans l'éventualité où une mesure d'éloignement serait prononcée à son encontre.
ORCA_23VE00421_20240905
5 septembre 2024
A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01255_20230523
23 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, sous le n° 23LY01255, M.
6ème Chambre
DCA_24PA02835_20250129
29 janvier 2025
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.
ORCA_25VE00022_20251021
21 octobre 2025
Mme A... est entrée en France en novembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour en qualité d’étudiante et s’est vu renouveler son titre de séjour au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-
ORCA_24PA04341_20241204
4 décembre 2024
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
ORCA_25VE00260_20250506
6 mai 2025
A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction
DCA_24PA04946_20251017
17 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
de l'intérieur du 21 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous
ORCA_24VE03267_20250206
6 février 2025
B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction
ORCA_25VE01842_20251204
4 décembre 2025
Il suit de là qu’ainsi que l’a jugé à bon droit la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, les conclusions de sa demande sont irrecevables.
1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
ORCA_25VE01816_20250911
11 septembre 2025
ORCA_25VE03230_20260305
5 mars 2026
B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin
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