Aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

S’agissant de la décision portant retrait du délai de départ volontaire du 5 août 2024 : -elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision refusant un titre de séjour à Mme B vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de son article L. 435

Elle soutient que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fixant le montant de la contribution spéciale est disproportionnée en ce qu'elle n'a jamais été poursuivie, ni condamnée

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence, elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision du 8 janvier 2020 est insuffisamment motivée ; - M.

et du droit d'asile prévoit la possibilité de suspendre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le cas d'un étranger dont le droit au maintien a pris fin en application

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

vices qui entachaient la décision administrative illégale. 3.

Et aux termes de l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger

Par un jugement, en date du 7 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à sept années d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il résulte donc de l'instruction que le préfet de la Gironde aurait en tout état de cause pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les seules condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du