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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00118_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

F B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 14 avril 2023. M. C B et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03024_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02100_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02102_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02103_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 mai 2023.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02839_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03310_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01866_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00980_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par une décision du 30 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02091_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00468_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 1er mars 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02810_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02787_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01666_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02544_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00223_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux fixant la contribution de l'Etat à 25%

Source officielle

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