CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02151_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A, représenté par Me Thisse, demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2104371 du 8 avril 2022 du magistrat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02152_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A, représenté par Me Thisse, demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2104371 du 8 avril 2022 du magistrat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00210_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

F D sous le n° 2300428 ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet de La Réunion a refusé de renouveler les autorisations provisoires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02641_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02642_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A, représentée par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03162_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03036_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04552_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02555_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Jura n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00623_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 6 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00973_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22640_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 pris à l'encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02554_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Procédures devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 23BX02554, Mme A, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°)de lui accorder provisoirement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02843_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A, représenté par Me Mariette, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01604_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A, représenté par Me Hervé Trofimoff, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 24 juin 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03420_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

C, représenté par Me Noirot, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 2°) de suspendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01764_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 pris en exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire du 8 septembre 2023 lui prescrivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00984_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le 17 avril 2021, l'intéressée a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02828_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01171_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Source officielle

Page 41 sur 1721

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.