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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02151_20230127
27 janvier 2023
A, représenté par Me Thisse, demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2104371 du 8 avril 2022 du magistrat
DCA_22PA02152_20230127
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
F D sous le n° 2300428 ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet de La Réunion a refusé de renouveler les autorisations provisoires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02641_20221026
26 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_22PA02642_20221026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A, représentée par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03162_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_25VE03036_20260402
2 avril 2026
B... relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
8ème chambre
DCA_22PA04552_20231020
20 octobre 2023
B A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02555_20231215
15 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Jura n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00623_20250710
10 juillet 2025
Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 6 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00973_20250916
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22640_20230620
20 juin 2023
A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 pris à l'encontre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
Procédures devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 23BX02554, Mme A, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°)de lui accorder provisoirement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02843_20240321
21 mars 2024
A, représenté par Me Mariette, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01604_20221221
21 décembre 2022
A, représenté par Me Hervé Trofimoff, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 24 juin 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 9 mai
DCA_24NT03420_20250103
3 janvier 2025
C, représenté par Me Noirot, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 2°) de suspendre
ORCA_25MA01764_20260504
4 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 pris en exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire du 8 septembre 2023 lui prescrivant
ORCA_22BX00984_20221114
14 novembre 2022
Le 17 avril 2021, l'intéressée a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
DCA_25NT02828_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01171_20241210
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
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