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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Juge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
; - c’est à tort que le service vérificateur a considéré qu’il avait bénéficié d’une distribution occulte alors que les sommes en cause correspondent au remboursement par la société Garance de sa dette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03763_20230926
26 septembre 2023
C..., épouse A..., représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter
ORCA_23LY01365_20240904
4 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le
ORCA_23LY03261_20231218
18 décembre 2023
D, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
premier exercice non prescrit, ce que la société requérante ne fait pas plus en appel qu'en première instance, de sorte que la somme de 81 381,80 euros, qui constitue à l'ouverture de son bilan une dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02119_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
probant de la comptabilité, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise que la comptabilité ; - l'inscription d'une dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
En outre, le défaut de remboursement de cette dette résulte en l'espèce de la seule volonté de M. G, gérant, associé unique et liquidateur.
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
imputé 10 395 euros sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice et l'administration a fait droit à la demande de restitution du surplus, d'un montant de 126 548 euros, en l'imputant sur des dettes
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Les contestations ne peuvent porter que : / (…) 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
Article 2 : Le montant des revenus distribués par la SARL Gablou qui doivent être réintégrés aux bases imposables de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution sociale
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Sogedima a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien bailleur, a fait disparaître la seule possibilité pour cette entreprise de rembourser sa dette
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
S'agissant d'un compte de régularisation, ce compte aurait dû être soldé à réception des factures correspondantes, au moment où la dette fournisseur afférente est devenue certaine dans son principe et
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