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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00010_20230720
20 juillet 2023
d'éloignement n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une telle mesure d'éloignement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles dont ils sont victimes.
1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour : () / a) Au ressortissant algérien, marié
8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
droit. 3.
9ème Chambre
DCA_21PA03922_20220610
10 juin 2022
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_24VE00178_20250123
23 janvier 2025
droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
La commune d'Aix-en-Provence relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 février 2023 qui a fait droit à cette demande en considérant que la SNC Plaine des Dès devait être regardée
DCA_23LY03220_20240919
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2°)
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01888_20230922
22 septembre 2023
En outre, les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
délivrer un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'enfant français, faisant obstacle à l'édiction d'une telle mesure ; - l'arrêté en litige méconnait les stipulations des articles 8 de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01636_20250930
30 septembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - contrairement à ce qu'a indiqué la préfète dans son arrêté, elle était en situation de se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ; - le
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
totale de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de Valenciennes de faire droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02529_20220524
24 mai 2022
Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03795_20220923
23 septembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
C ne peut pas prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, dès lors qu'il ne relève pas de l'une des catégories énoncées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23LY01376_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien,
DCA_24PA01135_20241115
15 novembre 2024
d'une mesure d'éloignement. 8.
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