contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et

Les fiches de notification, que l'intéressé a refusé de signer, mentionnaient les voies et délais de recours.

lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ce jugement et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui forme un recours contre celle-ci peut, en application des articles précités, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension

A B a déposé une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est le 17 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " I - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les autres décisions : 10.

Par une décision du 13 octobre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ce refus de l'autorité consulaire.

, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

contre celle-ci ; le délai de recours est inopposable à la prétendue décision implicite de rejet du 5 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.