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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00092_20240403
3 avril 2024
interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 10.
Juge des référés
ORCA_24DA01555_20241008
8 octobre 2024
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01313_20231116
16 novembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01307_20230512
12 mai 2023
lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.
ORCA_24PA04434_20241230
30 décembre 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04813_20250415
15 avril 2025
français et interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle
ORCA_24TL01706_20241022
22 octobre 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8.
ORCA_25VE02184_20251204
4 décembre 2025
administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02887_20231017
17 octobre 2023
A à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans.
4ème chambre
DCA_23TL02495_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
DCA_23TL02957_20250911
11 septembre 2025
sur le territoire français pendant deux ans.
3ème Chambre
DCA_22NT00773_20220916
16 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an : En
DCA_21LY01518_20220512
12 mai 2022
français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02428_20241126
26 novembre 2024
sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01651_20221025
25 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
ORCA_25VE03121_20260414
14 avril 2026
le territoire français pour une durée de douze mois.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00024_20220412
12 avril 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant un an.
ORCA_23MA01747_20231128
28 novembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01693_20230912
12 septembre 2023
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