En premier lieu, l’ordonnance attaquée cite les textes qui la fondent et désigne clairement les deux moyens retenus comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat litigieux

Aux termes d'autre part, de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté.

Par une ordonnance no 2428728 du 19 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête par les moyens qu'il n'y a pas d'urgence à la suspension sollicitée et qu'aucun moyen

B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés.

Des désordres étant apparus postérieurement à la réception des travaux, prononcée le 2 juillet 2010 s'agissant des deux premiers lots, l'office a sollicité et obtenu, par une ordonnance du juge des référés

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Vu - l'ordonnance n° 25NC00021 du 9 janvier 2025 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le référé suspension de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle

le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de Pays d'Iroise Communauté.

En deuxième lieu, à supposer que la requérante ait entendu le demander, il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

La commune fait valoir que : - l'illégalité invoquée en appel concernant la décision de préemption l'a été plus de deux mois après la saisine du tribunal et s'avère constituer ainsi un moyen irrecevable

Par une ordonnance de référé du 9 mars 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a prescrit une expertise, confiée à M.

David Zupan, juge des référés ; - les observations de Mme A..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire d’appel ; - les observations

Par ordonnance n° 2101476 du 18 novembre 2021, rectifiée par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande en prononçant une condamnation de 1 681 631,22 euros

Par une ordonnance n° 2404412/2 du 22 mars 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de ses deux demandes.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.