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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02026_20260115
15 janvier 2026
probantes et trop peu diversifiées, en particulier s’agissant de l’année 2019 pour laquelle elle ne produit qu’un courrier de l’assurance maladie et un relevé de compte bancaire indiquant un seul retrait d’argent
ORCA_25PA00406_20250327
27 mars 2025
En outre, si le requérant justifie avoir effectué, à compter du mois de février 2024, des virements de sommes d'argent au bénéfice de la mère de son enfant, il n'établit, ni n'allègue avoir vécu ou vivre
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
En se bornant à produire une vingtaine de mandats de transferts d’argent, d’une valeur comprise entre trente et cent-cinquante euros, de janvier à mai 2022, puis de février 2024 à la date de la décision
ORCA_25PA04726_20251203
3 décembre 2025
Les dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l’exécution d’un jugement de condamnation à payer une somme d’argent à la seule condition que cette exécution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02034_20221212
12 décembre 2022
Eu égard à ces éléments, l'attestation de la mère de son premier enfant selon laquelle il " enverrait de l'argent ", ni quelques factures d'achat très peu explicites et datées de janvier 2021, ni les quelques
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
ORCA_24NT00735_20250213
13 février 2025
Mme A qui est veuve, vit de façon isolée en Afghanistan, ne dispose d'aucune ressource propre et est entièrement à la charge de son fils qui pourvoit à ses besoins en lui envoyant régulièrement de l'argent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02807_20230420
20 avril 2023
Les sept documents se présentant comme des " Dépôt(s) carte argent " effectués auprès du Crédit Mutuel qui ne comportent aucun montant, ne sont pas tous établis à son nom et s'échelonnent ainsi : décembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01062_20220617
17 juin 2022
Les premiers juges ont considéré qu'en se bornant à produire quatre justificatifs d'achat de juin et décembre 2020, ainsi qu'un justificatif de transfert d'argent de novembre 2016, Mme A ne justifiait
ORCA_23PA03335_20240105
5 janvier 2024
l'enfant d'un montant de 15 euros d'août 2021 à juin 2023, soit postérieurs à l'arrêté préfectoral attaqué, une attestation sur l'honneur du père indiquant offrir des cadeaux à son fils et donner de l'argent
ORCA_24BX00958_20240904
4 septembre 2024
S'il produit nouvellement, pour venir démontrer sa contribution à l'entretien de son dernier enfant, les justificatifs de cinq virements d'argent à Mme C depuis le Gabon et quatre factures d'achats de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
Muhaylo et Pedro E, père et frère de Mme B F, Mme C E, sa mère, et Mme D, sa grand-mère, attestent avoir effectué des " donations de sommes d'argent " au profit de Mme G F.
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
ORCA_24TL02006_20241119
19 novembre 2024
A produit notamment des récépissés de versement de sommes d'argent sur le compte bancaire de leur mère à compter du mois de février 2018, à hauteur de 50 euros pour chaque enfant.
ORCA_24VE02202_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, il n’a joint à sa demande aucun acte exécutoire de l’autorité territoriale lui réclamant le remboursement d’une somme d’argent.
ORCA_25VE00425_20250515
15 mai 2025
Si Mme B établit, par la production d'extraits de ses relevés bancaires et de reçus de transferts d'argent, avoir reçu de la part du père de ses enfants plusieurs virements de 2 613 euros le 14 janvier
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
. / L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers […]. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01224_20230925
25 septembre 2023
B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 11 octobre 2021 en tant qu'il porte refus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B, représentée par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2022 ; 2°) d'annuler
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