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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
de commerce et d'industrie (CCI) de la Martinique, est détenue à 60 % par l'Etat, 25 % par la CCI de la Martinique, 10 % par la région Martinique, 4 % par la commune du Lamentin et 1 % par celle de Ducos
8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 mars 2022, qui s'est substituée à la décision implicite du 12 décembre 2021, par laquelle la commission nationale d'agrément
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06271_20220506
6 mai 2022
C et Mme D A B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Juge des référés
ORCA_24PA02627_20240919
19 septembre 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2109000 rendue le 22 juillet 2021 par le juge des référés cette juridiction
ORCA_22PA01456_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental
ORCA_22PA01758_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV du Belvédère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la
ORCA_22PA03839_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 141,68 euros, assortie des intérêts
ORCA_26PA01957_20260504
4 mai 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes.
2ème chambre
DCA_23PA02374_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur
ORCA_24PA02964_20250131
31 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen, a
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 22 octobre
DCA_25PA02957_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2414211 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. A B. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.
DCA_25PA03059_20251103
3 novembre 2025
) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Baticoncept, à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 15 773,50 euros.
DCA_25PA03060_20251103
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
ORCA_25PA00417_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies pour
ORCA_25PA02636_20250718
18 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant
ORCA_25PA06203_20260130
30 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_22PA02705_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_22PA04699_20221215
15 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2109941 du 28 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
ORCA_22PA05189_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 2210503 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.
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