fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de Brest une fois par semaine

refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, obligation de remise de son passeport et de pointage deux fois par semaine

A..., agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, exerce des fonctions de facteur au sein de la plateforme de préparation du courrier d'Auch (Gers).

de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’une semaine

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

A fait valoir que la décision contestée a pour effet de l'obliger à se présenter deux fois par semaine au commissariat à Lille pendant quarante-cinq jours alors qu'il réside à Armentières et qu'il suit

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines / 2.

A, professeur d'enseignement artistique au sein du conservatoire à rayonnement départemental de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, fait appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le

La requête a été communiquée le 23 avril 2024 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines

ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines

la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 8 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine

ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines

ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines

15 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter trois fois par semaine

A fait valoir que cette décision, qui lui interdit de sortir de la commune de Solliès-Pont sans autorisation spécifique, l'oblige à se présenter à la gendarmerie deux fois par semaine et lui interdit de

destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son passeport et l'a astreinte à se présenter à la préfecture du Haut-Rhin une fois par semaine

destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son passeport et l'a astreint à se présenter à la préfecture du Haut-Rhin une fois par semaine

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter