Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

La requérante a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 27 octobre 2022, interrompant ainsi le cours de ce délai.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par un jugement n° 2500018 du 27 mars 2025, la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M.

d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Mme B

Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par ordonnance du 11 décembre 2023 du président de la cour. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents, les premiers vice-présidents et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : (

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 novembre 2021 dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

CNIL, de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que du bureau d'aide juridictionnelle et a mis en cause un ancien Président de la République, un ancien Premier ministre et d'anciens ministres.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

d'asile.

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations