Il soutient que la décision de transfert aux autorités suédoises : - méconnaît les dispositions des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que deux de ses enfants, majeurs

Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à M.

(Maine-et-Loire).

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement précité

articles 3, 5 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 34 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Aux termes de l'article 19 de ce même règlement (UE) : " 2.

en France où il a obtenu le statut de réfugié, dès lors que son frère n'est pas membre de la famille au sens et pour l'application des dispositions du règlement n°604/2013.

prévues par les articles 3 2° ou 17 du règlement précité.

sa situation ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'il n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l’article 18 du même règlement : « 1.

Dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, cet entretien satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 9.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ».

B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique, comme de l'autorisation environnementale, d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté comme inopérant. 8.

sa situation ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'il n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.