une mesure d’éloignement ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

Le requérant soutient que le tribunal a commis des erreurs de fait et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; la décision

Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé : il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses

de droit sa décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision est aussi entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article 33 de la convention de Genève

d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité

libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité de l'obligation

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit.

Une erreur dans les visas étant sans incidence sur la légalité de la décision contestée, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale doivent donc être écartés.

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.