préfet d’avoir examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - il est entachée d’une erreur manifeste

examiné sa demande de titre dans le cadre de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; - il est entaché d'une violation des dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des

d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il n'a pas examiné

de sa situation ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant transfert en Espagne.

Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

B n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai d'exécution de l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 9 août 2024, M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires.

En premier lieu, en écartant le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.

celle-ci ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.