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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
ouvrages, ils n'en sont pas les gardiens, contrairement à ce que fait valoir la commune ; - ils ne peuvent être condamnés au paiement d'une amende dès lors qu'ils n'ont édifié aucune construction illicite
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
A... a été condamné à une amende pour des faits, commis en mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants et à trente mois de prison avec sursis de six mois en novembre 2021 pour des faits, commis de juin à
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
judiciaires (TAJ) sur lesquels le préfet s'est fondé, que l'appelant a été mis en cause à de multiples reprises notamment pour des faits de vol en réunion et à la roulotte le 3 septembre 2022, d'usage illicite
Juge des référés
ORCA_25NC01718_20250919
19 septembre 2025
Le 13 décembre 2024, il a été placé en garde-à-vue par les services de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants de Metz pour des faits de faux et usage de faux documents administratifs.
ORCA_25PA00392_20250805
5 août 2025
entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort faite sous condition le 24 octobre 2013, des faits de détention non autorisée de stupéfiants le 13 mars 2018, des faits d'usage illicite
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
A a commis, postérieurement à cette condamnation, plusieurs atteintes à l'ordre public, à raison de vols, d'usage illicite de stupéfiants, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, de port d'arme
ORCA_24LY01796_20251107
7 novembre 2025
Il ne justifie d’aucun élément significatif d’insertion et le préfet relève qu’il est en réalité défavorablement connu pour usage illicite de stupéfiants.
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
D'une part, la condamnation dont il a fait l'objet le 22 septembre 2022 a été prononcée pour des faits de récidive d'usage illicite de stupéfiants et de port prohibé, transport sans motif légitime et détention
ORCA_24NC01418_20240913
13 septembre 2024
B a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement depuis l'année 2015, principalement pour des faits de vol, de violences avec usage ou menace d'une arme, pour usage illicite de
ORCA_24NC02282_20241009
9 octobre 2024
d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 7 avril 2022, et des faits d'usage illicite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
juillet 2017, détention de produits revêtus d'une marque contrefaite et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiant ou plantes classées comme stupéfiants le 1er mai 2020 et enfin pour usage illicite
ORCA_22PA03145_20221021
21 octobre 2022
par le tribunal correctionnel de Melun à huit mois d'emprisonnement et interdiction pendant cinq ans de détenir ou porter une arme, pour transport illégitime d'arme ou munitions, récidive et usage illicite
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
ORCA_23TL03075_20240213
13 février 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
de conduire, le 12 avril 2016 pour association de malfaiteurs, importation de stupéfiants en bande organisée, importation de marchandises dangereuses pour la santé, le 20 novembre 2019 pour usage illicite
ORCA_23VE02322_20240618
18 juin 2024
septembre 2020 qu'elle n'a pas exécutée, a été interpellée le 25 août 2023 pour des faits de violences volontaires en réunion avec arme par destination et était déjà défavorablement connue pour usage illicite
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
défavorablement connu des services de police pour des faits d'entrée ou séjour irrégulier en France, de transport non autorité de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite
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