CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
nouvelle plus douce aux conclusions à fin d'annulation des deux titres de perception en litige, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer
6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00478_20220429
29 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
ORCA_22DA00629_20220520
20 mai 2022
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
1ère Chambre
DCA_22NT01515_20230707
7 juillet 2023
A, représenté par Me Papineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01301_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
DCA_23NC03624_20260217
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
Dès lors la situation de Mme C... ne pouvait se voir appliquer ni les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
C ait été diagnostiquée en 2007 ou le 21 février 2019 est sans incidence sur le droit applicable dès lors que dans l'un et l'autre cas, ce diagnostic est antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 10
3ème Chambre
DCA_21VE02827_20230209
9 février 2023
au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dès lors que celle-ci a été transposée, quand bien même cette transposition serait tardive, par la loi 2011-672 du 16 juin 2011, dont la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00807_20230608
8 juin 2023
astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Royan-Atlantique ne peuvent être écartées ;
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02898_20220408
8 avril 2022
le délai de départ volontaire à une date postérieure au prononcé de son divorce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi
ORCA_22NC00581_20221027
27 octobre 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01409_20240711
11 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
de la DIRECCTE des Pays de la Loire, en qualité de chargé de développement de l'emploi et des territoires, soit dans un emploi bien différent de celui occupé lors de sa première année de stage à l'IRA
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables
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