Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, en première instance, M.

un moyen soulevé d'office tiré de ce que, compte tenu de l'absence de moyen de légalité externe soulevé en première instance à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen, invoqué

engagés par sa faute, alors qu’au contraire elle perçoit des revenus qui ne sont pas très élevés, comme le démontre ses relevés de comptes bancaires produits en première instance, et que la dépense de

, tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'ont pas été soumises au juge de première instance et constituent des conclusions nouvelles

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

Ils soutiennent que : - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 1 de l'article

Elle fait valoir que : – sa résidence est voisine du projet litigieux et elle a intérêt à agir ; sa demande de première instance était recevable ; – les moyens soulevés par la commune de Sainte-Sigolène

B reprend dans sa requête d'appel le moyen de première instance tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, les moyens soulevés en appel étant strictement identiques à ceux soulevés en première instance ; - par renvoi aux écritures produites en première

D reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que la décision ne serait pas motivée et serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation.

Il ressort des écritures de première instance de Mme B qu'elle a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 422-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision contestée mentionne les motifs de faits et de droit sur lesquels elle se fonde.

En premier lieu, le moyen tiré de l'opposabilité de l'arrêt au requérant, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige : 3. M. C n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.

A... reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui

B, annulé cette décision. Sur le moyen d'annulation retenu par le juge de première instance : 2. Pour annuler l'arrêté du préfet de police obligeant M.

En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

qu'avait présentée l'appelant en première instance. 5.