D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

: - le jugement est irrégulier dès lors que, d’une part, le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en annulant la décision du 26 octobre 2022 dans son ensemble et n’a pas répondu

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Contrairement à ce que soutient Mme B, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés dans la demande, ont suffisamment motivé leur jugement et ont examiné

Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

contestées et du défaut d'examen de sa situation personnelle et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M.

En outre, le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé la réponse à ces moyens.

Il ressort toutefois des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments des parties, a répondu de manière satisfaisante à l'ensemble de ces moyens.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par la requérante, ont suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du

H G a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

contestée et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

D'autre part, il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante, à

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2022 du préfet de la Vienne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Ce faisant, le tribunal a répondu au moyen soulevé par la SAS Formapart. 3.