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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
M. et Mme Tual soutiennent que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû, pour fonder le rehaussement, faire application du a) de l'article 111
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01623_20240408
8 avril 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'omission à statuer et méconnaît le principe du contradictoire dès lors que la première juge n'a pas ordonné la production de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04881_20220609
9 juin 2022
Par ailleurs, cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions que Mme A B avait présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00229_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble est entaché d'une omission à statuer dés lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'exception
2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure dont l'administration a usé ne peut, par suite, qu'être écarté.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver
ORCA_22LY00145_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché de contradiction de motifs ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation ; - il est entaché d'omission à statuer au regard
ORCA_23LY02633_20240408
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
En se bornant à affirmer que le jugement attaqué est entaché d’irrégularités et d’omissions à statuer, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, la société Les villas du Cap soutient que le jugement serait irrégulier en raison d'une omission à statuer sans toutefois préciser sur quelle conclusion le tribunal n'aurait pas statué
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
ce moyen et a omis de statuer sur ce moyen s'agissant de l'année 2013 ; - le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que les sommes litigieuses correspondent à des prêts familiaux et amicaux
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
Il fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - l'utilisation de la carte de péage et d'essence est justifiée par la circonstance qu'il travaillait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 1902984 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Trans Loc Aquitaine à concurrence d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
de répondre à des moyens, lorsque les premiers juges ont considéré comme irrecevable l'exception d'illégalité des décisions de suspension et d'exclusion, et lorsqu'ils écartent le moyen tiré de l'incompétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02441_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'une omission à statuer sur sa demande de sursis à statuer dans l'attente de
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Dans ces conditions, ceux-ci justifient d’un intérêt suffisant pour contester le permis de construire en litige, sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen en défense tiré par la ministre de la transition
ORCA_22LY00905_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure qu'elle avait soulevé ; - sa demande de retrait était
Juge des référés
ORCA_24LY01188_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'omission à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire ; S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire
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