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4 124 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

M. et Mme Tual soutiennent que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû, pour fonder le rehaussement, faire application du a) de l'article 111

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01623_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'omission à statuer et méconnaît le principe du contradictoire dès lors que la première juge n'a pas ordonné la production de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04881_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ailleurs, cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions que Mme A B avait présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22338_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00229_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble est entaché d'une omission à statuer dés lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'exception

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21677_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure dont l'administration a usé ne peut, par suite, qu'être écarté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00145_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché de contradiction de motifs ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation ; - il est entaché d'omission à statuer au regard

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02633_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En se bornant à affirmer que le jugement attaqué est entaché d’irrégularités et d’omissions à statuer, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02935_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, la société Les villas du Cap soutient que le jugement serait irrégulier en raison d'une omission à statuer sans toutefois préciser sur quelle conclusion le tribunal n'aurait pas statué

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00062_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ce moyen et a omis de statuer sur ce moyen s'agissant de l'année 2013 ; - le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que les sommes litigieuses correspondent à des prêts familiaux et amicaux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - l'utilisation de la carte de péage et d'essence est justifiée par la circonstance qu'il travaillait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement n° 1902984 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Trans Loc Aquitaine à concurrence d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de répondre à des moyens, lorsque les premiers juges ont considéré comme irrecevable l'exception d'illégalité des décisions de suspension et d'exclusion, et lorsqu'ils écartent le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02441_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'une omission à statuer sur sa demande de sursis à statuer dans l'attente de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Dans ces conditions, ceux-ci justifient d’un intérêt suffisant pour contester le permis de construire en litige, sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen en défense tiré par la ministre de la transition

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00905_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure qu'elle avait soulevé ; - sa demande de retrait était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01188_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'omission à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire ; S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire

Source officielle

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