B A reprend les moyens qu'il avait soulevés en première instance, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ces points

La requérante soutient à nouveau que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle représentait une menace à l'ordre public.

B demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon et de l'autoriser à suivre un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus au point 5. du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de

délai de trente jours pour présenter des observations sur la nouvelle base légale fondant la rectification en litige.

A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

moyens ou de nouveaux développements, au demeurant déjà produits en première instance, est sans incidence sur ce qui précède. 4.

L’exécution du présent arrêt implique nécessairement que la commune de Nîmes procède à un nouvel entretien professionnel et établisse un nouveau compte rendu d’entretien au titre de l’année 2021, conformément

Mme A se borne à faire valoir que les motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg pour écarter son moyen tiré de ce que l'arrêté pris par le préfet

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 11 avril 2023.

, malgré la durée de présence alléguée, des liens d'une intensité particulière sur le territoire français.

Une réponse à ce moyen a été présentée le 9 avril 2026 pour l’appelant. Vu les autres pièces du dossier.

première instance et à l'appui desquels Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge

A est de nature à justifier la censure du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, le moyen tiré de ce qu'aucun élément nouveau ou complémentaire ne justifiait le prononcé d'une quatrième MICAS

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Savoie présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, le moyen tiré de l’omission de statuer sur un moyen doit être écarté.

Il soutient que la cour n'est pas fondée à soulever d'office le moyen de l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'inspectrice du travail devait de nouveau procéder au contrôle de la régularité de la

Il soutient que : -le moyen tiré de l'incompétence négative du président du département est nouveau en appel et de ce fait irrecevable ; -la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

par le préfet du Gard par un arrêté du 3 avril 2024 à cette demande, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 17 juin 2024, qui ne saurait être considérée comme abusive ou dilatoire, dès