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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
plus ou moins détaillée invoquée devant le juge de première instance. 3.
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou le soient pour la première fois en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02405_20220628
28 juin 2022
D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, l'assignation à résidence prononcée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la requête de première instance est irrecevable faute de respect de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_24PA03926_20251008
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « I.
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Juge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
victime, pour remédier à la dégradation de ses conditions de travail et éviter les répercussions sur son état de santé ; - elle a été placée en congé de longue durée à compter du 16 novembre 2021 prolongé
6ème chambre
DCA_22NT01422_20221115
15 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22NT01425_20221115
7ème chambre
DCA_22PA01619_20230614
14 juin 2023
Dans ces conditions Mme A est fondée à soutenir que la décision de prolongation de son stage est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et, par suite, à en demander l'annulation. 5.
DCA_21VE01918_20240201
1 février 2024
B le 28 juin 2018 et a estimé que cette pathologie était sans lien avec les fonctions habituelles de l'agent, elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la prolongation des arrêts de travail précités
1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le contrat de Mme B... a été prorogé, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2020, il n’y a donc pas eu de fin de contrat, ni de renouvellement d’un premier contrat
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02563_20230808
8 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance
ORCA_24MA01687_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire vise les textes dont le préfet a fait application, précise que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03304_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02062_20240307
7 mars 2024
C F en se remettant à ses écritures de première instance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01261_20230727
27 juillet 2023
. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier
ORCA_23BX01733_20231123
23 novembre 2023
Par un nouvel arrêté du 3 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé d'un
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