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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01186_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Gometz-la-Ville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'expertise ordonnée le 23 août 2022, qui a donné lieu à un rapport déposé le 21 juin 2023, ne porte pas sur le caractère glissant du sol du gymnase ; - elle ne critique pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00889_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il a déposé le 23 novembre 2020 une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00315_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par Mme A auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 14
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00154_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
M.et Mme A, ressortissants angolais nés respectivement le 11 décembre 1985 et le 15 mars 1992, sont entrés en France en mars 2020, selon leurs déclarations et ont déposé une demande d'asile le 27 mars
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03267_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, ressortissant malien né le 22 août 1999, a déposé, le 21 février 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01842_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de statuer sur son droit au séjour dans le délai de deux mois, ou à titre plus subsidiaire de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015 déposé au greffe du tribunal de commerce de Gap le 3 février 2016, que la mère de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C, qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations de résultats qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à caractère commercial à un centre de formalités des entreprises ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par arrêté du 10 juillet 2019, le maire de Goult (Vaucluse) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 15 avril 2019 par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 24 octobre suivant, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur ce terrain.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il fait valoir que la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée en ce qu'il n'a pas reçu de mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C a déposé le 15 octobre 2020 une demande de permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une construction à usage de logement.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Mme A a demandé son admission au séjour par une première demande déposée en préfecture le 14 octobre 2021, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Lisses, le 10 juin 2022, un dossier de déclaration préalable concernant un projet d'installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
F..., Mme A... et leur fille majeure, Mme F..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas auprès des autorités consulaires françaises à Islamabad en vue de solliciter l’asile en France.
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