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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02344_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette date de présentation de ladite demande d'indemnisation, postérieure au délai qui lui avait été accordé pour régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
entre deux secrétaires généraux du bureau national de " Solidaires douanes " et le directeur régional des douanes et droits indirects de Polynésie française qui ferait état d'une instrumentalisation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04951_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le conseil de ladite société n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00068_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que de tels éléments ne suffisent pas à caractériser à eux seuls l'irrégularité de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
société Aliénor à celle de sa gérante, Mme A, relative à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mise à la charge de cette dernière, a rejeté la demande de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01673_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dossier que Mme B, âgée de quarante-cinq ans à la date de la décision contestée, n'établit résider et travailler en France, employée par son frère pour une société " Superette du Parc " à Maisons-Laffitte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'embauche de son intégration sociale et professionnelle sur le territoire français, et que la circonstance selon laquelle il est célibataire et sans enfant n'est pas de nature à remettre en cause ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01997_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à lui-même, ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01159_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
janvier 2022 tendant à l'annulation de ce même arrêté et qu'en l'absence de régularisation de la requête demandée par courrier le 11 janvier 2022 à son conseil au moyen de l'application Télérecours, ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01537_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
juges auraient inexactement appliqué les dispositions dudit article, ou commis une erreur d'appréciation, en particulier en ne prenant pas suffisamment en considération l'équité, en mettant à sa charge ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01104_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Les enfants du requérant, âgés respectivement de neuf ans et six ans à la date de la décision en litige, ont également vocation à suivre leurs parents et, du reste, ladite décision n'a ni pour objet ni
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01307_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ladite demande a été rejetée comme irrecevable. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait subi un préjudice. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01377_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
réexamen de sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01093_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
présenter à la préfète, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement, un dossier de demande d’enregistrement modifiée, en vue de la régularisation de son exploitation, et a autorisé ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01555_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officiellePage 43 sur 264