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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
utilisés par la société IMMO BEST et des passifs remis en cause, ainsi que la décharge des majorations de 40 % assises sur les rappels de TVA mis à sa charge au titre des mois de février 2016 et de mars
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
2015 et le 21 novembre 2018 ; - son préjudice financier s'établit à 14 465,56 euros, dont 1 640,05 euros pour la période courant du 1er mai 2015 au 21 mai 2016 et 12 825,51 euros pour la période courant
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mai 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02214_20230928
28 septembre 2023
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la nomination d'un rapporteur ; - la préfète du Bas-Rhin aurait dû examiner sa situation à l'aune
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
Reche-Guille-Meghabbar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et les conséquences des travaux réalisés par la commune d'Antugnac (Aude
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00103_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2008832 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Les Ailes d'Argensol du paiement de la somme de 148 736, 87 euros, annulé le titre de perception
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M.
ORCA_24TL02303_20241016
16 octobre 2024
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 mars 2024 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 2.
ORCA_24TL00102_20240708
8 juillet 2024
Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son mariage le 30 octobre 2021 avec Mme F, ressortissante marocaine en situation régulière, qui exerce en tant qu'agent de propreté depuis le 4 mars 2016 au
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2024, le 16 mai 2024 et 14 mai 2025, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Prugny du 30 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prugny le versement
4ème chambre
DCA_24NT03022_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 42644053-5233 du 28 mai 2021
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par des mémoires enregistrés, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, les 4 février 2022 et 8 juillet 2022, Mme D B veuve G et Mmes E G, Perrine G, Aude G et Fanny
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
compte dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au sens de l'article 1467 du code général des impôts ; - la passe à poissons, qui a été achevée et mise en service le 31 mars
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
son expérience professionnelle et d'autre part en appréciant mal son projet détaillé ; - son préjudice doit être évalué à une somme totale de 167 092 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
A à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Par un jugement du 29 novembre 2022 dont M.
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
Sous le n° 2103951, les mêmes requérants ont également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Limoux le 3 mai 2021 à la société
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